Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de pièces détachées et accessoires pour téléphones réalisées sur le site mobinova.eu, entre Mobinova, marque exploitée par la société Ivenia LLC (ci-après « Mobinova »), et tout acheteur (« le Client »), qu'il agisse en tant que consommateur ou en tant que professionnel (réparateur). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la précision suffisante sur leurs fiches. Les photographies et coloris sont donnés à titre indicatif. Les produits sont des pièces techniques destinées à la réparation ; leur pose relève de la responsabilité du Client ou d'un professionnel.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Mobinova se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Mobinova se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, de rupture de stock ou de motif légitime.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

Article 6 — Livraison

Les modalités et délais figurent sur la page Livraison & délais. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné neuf, non installé, dans son état et emballage d'origine. Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Formulaire type de rétractation (à envoyer à contact@mobinova.eu) : « À l'attention de Mobinova — Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° […], passée le […]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. »

Article 8 — Garanties légales (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Responsabilité

Les produits étant des pièces techniques, Mobinova ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une pose incorrecte, d'un usage non conforme ou d'une intervention par une personne non qualifiée.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à l'adresse contact@mobinova.eu.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.